Selon la taille de l’entreprise, il existe des obligations de consultation des délégués syndicaux et des représentants du personnel quant aux orientations stratégiques en termes de formation professionnelle.
Les entreprises concernées par cette obligation comprennent généralement plus de 10 salariés, et disposent d’un Comité social et économique (CSE) ou de délégués syndicaux.
Les obligations varient en outre, de la consultation à la négociation.
Avec qui dialoguer sur la formation professionnelle de l’entreprise ?
Les obligations des responsables de formation vis-à-vis des partenaires sociaux prennent différentes formes selon la taille de la structure.
Le dialogue social sur la formation professionnelle s’organise généralement autour de discussions entre la direction générale et les délégués syndicaux.
- Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le dialogue social n’est pas porté par un représentant du personnel.
Il relève donc d’échanges informels entre l’employeur et ses salariés. - Quand une entreprise se compose de plus de 10 salariés, le dialogue sur la formation s’effectue principalement entre le Comité social et économique (CSE), l’employeur et les délégués syndicaux.
- Les entreprises de plus de 50 salariés développent les négociations sur la formation professionnelle avec les délégués syndicaux.
Quelles informations faut-il fournir aux partenaires sociaux sur la formation professionnelle ?
Ici encore, les documents à fournir aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux varient selon la taille de la structure :
- Dans les entreprises qui comprennent entre 11 et 49 salariés, c’est le CSE qui détaille ses questions sur la formation professionnelle par note écrite.
Celle-ci doit être adressée à l’employeur deux jours ouvrables avant les réunions mensuelles du CSE.
Le responsable de formation doit quant à lui apporter une “réponse motivée et écrite” à ces questionnements, dans les six jours ouvrables qui suivent ladite réunion (article L2315-22 du Code du travail). - En ce qui concerne les sociétés de plus de 50 employés, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux une Base de Données Économiques et Sociales (BDES) qui reprend la stratégie de formation professionnelle de l’entreprise.
Dans quelles conditions est-il obligatoire de consulter le CSE sur la formation professionnelle ?
Les responsables de formation des entreprises de 50 salariés et plus sont dans l’obligation de consulter le CSE annuellement, sur un certain nombre de thèmes.
Ces consultations relèvent de sujets qui englobent la formation :
- orientations stratégiques de l’entreprise qui impactent l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des contrats temporaires.
Cette consultation spécifique amène effectivement à aborder la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les orientations de la formation professionnelle et le Plan de développement des compétences ; - politique sociale de la société en termes de conditions de travail et d’emploi.
Cette consultation concerne notamment l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation et d’apprentissage. - formation renforcée des salariés précaires et de ceux travaillant sur les installations à hauts risques.
Ces consultations doivent être menées régulièrement : le défaut de consultation du CSE relève effectivement du délit d’entrave.
Si l’avis du CSE sur le respect des obligations légales de l’employeur en termes de formation est obligatoire, il n’a cependant qu’une valeur consultative.
L’employeur peut ainsi maintenir sa politique de formation, même en cas d’avis défavorable.
Est-il obligatoire de mener des négociations sur la formation professionnelle ?
Cette obligation ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés. Notez, tout de même, que l’article L2242-17 du Code du travail prévoit que les sociétés de 50 à 299 salariés procèdent à des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.
Ces négociations portent donc sur certains aspects de la formation professionnelle :
- les objectifs de formation professionnelle et de déroulement de carrière doivent nourrir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- c’est également le cas des mesures de lutte contre la discrimination en matière de formation professionnelle ;
- les conditions d’accès à la formation ne doivent pas non plus nuire aux travailleurs en situation de handicap.
Les structures de plus de 50 salariés ont par ailleurs la liberté de mener des négociations sur les thèmes de leurs choix, dont la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la Formation ouverte et à distance (FOAD), les formations hors temps de travail, l’abondement du CPF et les Actions de Formation en Situation de Travail (Afest).
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les discussions avec les partenaires sociaux sur la formation professionnelle entrent dans le cadre des négociations trisannuelles obligatoires.
Celles-ci portent sur la mixité des métiers et la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), et comprennent les thématiques suivantes :
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et mesures de formation, d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique, d’abondement du Compte personnel de formation (CPF) et de Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- stratégie de formation professionnelle sur 3 ans et objectifs du Plan de développement des compétences ;
- conséquences de la stratégie de la société sur les compétences et l’emploi des sous-traitants ; droit à la formation des représentants du personnel et délégués syndicaux.
